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République française 1994-02-13 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180090
- [Article L48](article_l48.md)
- [Article L50](article_l50.md)
- [Article L51](article_l51.md)
- [Article L52](article_l52.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006315956
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL052AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315956.xml
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###### Article L52
Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et
documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en
ce qui concerne :<br />
1° Les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises,
objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir
le logement et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 3.000.000 F.<br />
2° Les autres entreprises industrielles et commerciales, lorsque leur chiffre
d'affaires n'excède pas 900.000 F ;<br />
3° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant
annuel des recettes brutes n'excède pas 1.800.000 F ;<br />
4° Les contribuables se livrant à une activité non commerciale, lorsque le
montant annuel des recettes brutes n'excède pas 900.000 F.<br />
Toutefois, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à
l'administration pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées
par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification.<br />
Elle ne l'est pas non plus pour l'examen, en vertu de l'article L. 12, des
comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel, ni pour la
vérification, en vertu de l'article L. 13, des comptes utilisés pour l'exercice
d'activités distinctes.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont valables dans les cas où un même
vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes
d'impôts ou de taxes.