LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355834 Identifiant: LEGIARTI000042914615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355834.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/46/LEGIARTI000042914615.xml
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###### Article L13 ###### Article L13
@ -42,7 +42,11 @@ mentionné aux mêmes 1 ou 1° ;<br />
c) Personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal c) Personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal
prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts
lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée au 1 ou au 1° du lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée au 1 ou au 1° du
présent 2.<br /> présent 2 ;<br />
d) Membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du
code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne
mentionnée au 1 ou au 1° du présent 2.<br />
III. Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L. III. Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L.
233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les 233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041472252
- [Article L16 D](article_l16_d.md) - [Article L16 D](article_l16_d.md)
- [Article L16 E](article_l16_e.md) - [Article L16 E](article_l16_e.md)
- [Article L16 F](article_l16_f.md)
- [Article L16 G](article_l16_g.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042862436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/24/LEGIARTI000042862436.xml
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###### Article L16 F
Les membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du
code général des impôts peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux
articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre comme s'ils n'étaient
pas membres de l'assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à un
autre membre de cet assujetti unique. Le représentant de l'assujetti unique
prévu au 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts supporte le
montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de
rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti unique ainsi que
des intérêts de retard et pénalités correspondants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042862440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/24/LEGIARTI000042862440.xml
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###### Article L16 G
Lorsque, en application de l'article L. 16 F, le représentant d'un assujetti
unique prévu au 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts est amené
à supporter le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des
procédures de rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti
unique ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants,
l'administration adresse à ce représentant, préalablement à la mise en
recouvrement des sommes correspondantes, un document l'informant du montant
global des droits, intérêts de retard et pénalités dont il est redevable.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028418234 Identifiant: LEGIARTI000042912416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/82/LEGIARTI000028418234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/24/LEGIARTI000042912416.xml
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###### Article L45 F ###### Article L45 F
@ -14,7 +14,7 @@ d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation,
d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au
bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B,
199 undecies C, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 199 undecies C, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244
quater W et 244 quater X du code général des impôts.<br /> quater W , 244 quater X et 244 quater Y du code général des impôts.<br />
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles
mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191982
###### A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations ###### A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
- [Article L66](article_l66.md) - [Article L66](article_l66.md)
- [Article L66 A](article_l66_a.md)
- [Article L67](article_l67.md) - [Article L67](article_l67.md)
- [Article L68](article_l68.md) - [Article L68](article_l68.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042862487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/24/LEGIARTI000042862487.xml
---
###### Article L66 A
Par exception au 3° de l'article L. 66, un membre d'un assujetti unique
constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts ne peut
être taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il n'a pas démontré,
dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure, avoir accompli les
diligences nécessaires pour permettre le respect par l'assujetti unique des
obligations prévues au 7 de l'article 287 du même code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033812346 Identifiant: LEGIARTI000042914491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812346.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/44/LEGIARTI000042914491.xml
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###### Article L257-0 A ###### Article L257-0 A
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code 1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code
général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date
limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement,
et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à
formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de
comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code
avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des général des impôts.<br />
frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.<br />
2. Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement ou d'une 2. Lorsque la mise en demeure de payer porte à la connaissance du redevable des
demande de sursis de paiement au sens de l'article L. 277, le comptable public sanctions fiscales, aucune poursuite ne peut être engagée par le comptable
compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai de trente jours public avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la
suivant sa notification.<br /> notification de ladite mise en demeure, en application du second alinéa de
l'article L. 80 D du présent livre.
3. La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en
recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article
L. 281.<br />
4. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365700 Identifiant: LEGIARTI000042914484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365700.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/44/LEGIARTI000042914484.xml
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###### Article L257-0 B ###### Article L257-0 B
1. La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257-0 A est précédée d'une 1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer
lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune
pour un même contribuable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre
des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date
recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.<br /> limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le
recouvrement est poursuivi.<br />
Le premier alinéa ne s'applique pas aux impositions résultant de l'application Le premier alinéa ne s'applique pas aux impositions résultant de l'application
d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, aux d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, aux
@ -24,13 +25,9 @@ postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ainsi qu'au
créances des entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats créances des entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats
auprès du service chargé des grandes entreprises.<br /> auprès du service chargé des grandes entreprises.<br />
2. Lorsque la lettre de relance prévue au 1 n'a pas été suivie de paiement et en 2. Lorsque la lettre de relance prévue au 1 n'a pas été suivie de paiement, à
l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, le comptable
formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le public peut notifier une mise en demeure de payer.<br />
comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours
suivant sa notification, adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, le
comptable public compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai
de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer.<br />
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en 3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025033183 Identifiant: LEGIARTI000042914479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/31/LEGIARTI000025033183.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/44/LEGIARTI000042914479.xml
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###### Article L258 A ###### Article L258 A
1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 1. Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites
2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les
par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances.<br /> formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le
recouvrement des créances.<br />
Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration
habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.<br /> habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.<br />
2. Lorsqu'une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure 2. (abrogé)<br />
de payer tient lieu du commandement prescrit par le code des procédures civiles
d'exécution. La saisie peut être pratiquée sans autre formalité à l'expiration
du délai fixé au 2 de l'article L. 257-0 A et à la seconde phrase du 2 de
l'article L. 257-0 B.<br />
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en 3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.