LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355834.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/46/LEGIARTI000042914615.xml
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###### Article L13
@ -42,7 +42,11 @@ mentionné aux mêmes 1 ou 1° ;<br />
c) Personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal
prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts
lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée au 1 ou au 1° du
présent 2.<br />
présent 2 ;<br />
d) Membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du
code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne
mentionnée au 1 ou au 1° du présent 2.<br />
III. Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L.
233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041472252
- [Article L16 D](article_l16_d.md)
- [Article L16 E](article_l16_e.md)
- [Article L16 F](article_l16_f.md)
- [Article L16 G](article_l16_g.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042862436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/24/LEGIARTI000042862436.xml
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###### Article L16 F
Les membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du
code général des impôts peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux
articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre comme s'ils n'étaient
pas membres de l'assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à un
autre membre de cet assujetti unique. Le représentant de l'assujetti unique
prévu au 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts supporte le
montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de
rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti unique ainsi que
des intérêts de retard et pénalités correspondants.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042862440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/24/LEGIARTI000042862440.xml
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###### Article L16 G
Lorsque, en application de l'article L. 16 F, le représentant d'un assujetti
unique prévu au 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts est amené
à supporter le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des
procédures de rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti
unique ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants,
l'administration adresse à ce représentant, préalablement à la mise en
recouvrement des sommes correspondantes, un document l'informant du montant
global des droits, intérêts de retard et pénalités dont il est redevable.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028418234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/82/LEGIARTI000028418234.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042912416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/24/LEGIARTI000042912416.xml
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###### Article L45 F
@ -14,7 +14,7 @@ d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation,
d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au
bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B,
199 undecies C, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244
quater W et 244 quater X du code général des impôts.<br />
quater W , 244 quater X et 244 quater Y du code général des impôts.<br />
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles
mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191982
###### A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
- [Article L66](article_l66.md)
- [Article L66 A](article_l66_a.md)
- [Article L67](article_l67.md)
- [Article L68](article_l68.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042862487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/24/LEGIARTI000042862487.xml
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###### Article L66 A
Par exception au 3° de l'article L. 66, un membre d'un assujetti unique
constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts ne peut
être taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il n'a pas démontré,
dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure, avoir accompli les
diligences nécessaires pour permettre le respect par l'assujetti unique des
obligations prévues au 7 de l'article 287 du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033812346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812346.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/44/LEGIARTI000042914491.xml
---
###### Article L257-0 A
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code
général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date
limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement
et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement
formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le
comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer
avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des
frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.<br />
limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement,
le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à
l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de
poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code
général des impôts.<br />
2. Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement ou d'une
demande de sursis de paiement au sens de l'article L. 277, le comptable public
compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai de trente jours
suivant sa notification.<br />
3. La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en
recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article
L. 281.<br />
4. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
2. Lorsque la mise en demeure de payer porte à la connaissance du redevable des
sanctions fiscales, aucune poursuite ne peut être engagée par le comptable
public avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la
notification de ladite mise en demeure, en application du second alinéa de
l'article L. 80 D du présent livre.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365700.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/44/LEGIARTI000042914484.xml
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###### Article L257-0 B
1. La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257-0 A est précédée d'une
lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée
pour un même contribuable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours
des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en
recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.<br />
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer
prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune
autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre
d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date
limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le
recouvrement est poursuivi.<br />
Le premier alinéa ne s'applique pas aux impositions résultant de l'application
d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, aux
@ -24,13 +25,9 @@ postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ainsi qu'au
créances des entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats
auprès du service chargé des grandes entreprises.<br />
2. Lorsque la lettre de relance prévue au 1 n'a pas été suivie de paiement et en
l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement
formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le
comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours
suivant sa notification, adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, le
comptable public compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai
de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer.<br />
2. Lorsque la lettre de relance prévue au 1 n'a pas été suivie de paiement, à
l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, le comptable
public peut notifier une mise en demeure de payer.<br />
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,26 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025033183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/31/LEGIARTI000025033183.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/44/LEGIARTI000042914479.xml
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###### Article L258 A
1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au
2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues
par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances.<br />
1. Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites
prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les
formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le
recouvrement des créances.<br />
Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration
habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.<br />
2. Lorsqu'une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure
de payer tient lieu du commandement prescrit par le code des procédures civiles
d'exécution. La saisie peut être pratiquée sans autre formalité à l'expiration
du délai fixé au 2 de l'article L. 257-0 A et à la seconde phrase du 2 de
l'article L. 257-0 B.<br />
2. (abrogé)<br />
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.