Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN

ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
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État: MODIFIE État: DISJOINT
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2006-01-01
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###### Article L141 ###### Article L141
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Les officiers et agents de police judiciaire peuvent recevoir de Les officiers et agents de police judiciaire peuvent recevoir de
l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits
indirects communication de tous les renseignements et documents nécessaires à indirects communication de tous les renseignements et documents nécessaires à
l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin. l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé
nécessaires à l'accomplissement de leur mission pour la constatation des nécessaires à l'accomplissement de leur mission pour la constatation des
infractions relatives au travail clandestin. infractions relatives au travail dissimulé.