Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 fixe le principe général de la prise de décisions administratives individuelles au niveau du préfet de département, en laissant toutefois la possibilité d'y déroger au bénéfice du ministre au niveau  central ou d'autorités déconcentrées (autre que le préfet) au niveau local.
Le présent décret fixe la liste des décisions de la compétence de l'autorité ministérielle.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000387693
NOR: ECOX9700149D
Ancien identifiant: 1DX9971194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/76/JORFTEXT000000387693.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +00:00
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État: PERIME
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-21
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006316727
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316727.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006316728
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AKXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316728.xml
---
<h1>Article R247-10</h1>
@ -18,24 +18,17 @@ au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition.<br />
Après examen de la demande, la décision appartient :<br />
a) Au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services
fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 2.000.000 F par cote. Toutefois,
lorsque les sommes n'excèdent pas 250.000 F par cote, le trésorier-payeur
fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 2 000 000 F par cote. Toutefois,
lorsque les sommes n'excèdent pas 250 000 F par cote, le trésorier-payeur
général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé
son avis dans le délai de trois mois.<br />
b) Au directeur de la comptabilité publique lorsque, les sommes n'excédant pas
la limite de 2.000.000 F par cote, le trésorier-payeur général a émis un avis ne
concordant pas avec celui du directeur des services fiscaux et que, saisies de
l'affaire en raison de ce désaccord, la direction de la comptabilité publique et
la direction générale des impôts ont émis des avis concordants.<br />
b) Abrogé (M).<br />
Il en est de même lorsque, s'agissant de sommes qui excèdent la limite précitée,
la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont
émis des avis concordants.<br />
c) ((Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres
cas.)) (M)<br />
c) Au ministre, quel que soit le montant des sommes dues, lorsque les avis émis
par la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts
ne sont pas concordants.
(M) Modification.
<details>
@ -45,7 +38,21 @@ ne sont pas concordants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329047?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-679 du 17 juillet 1992 modifiant la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor ainsi que la limite de compétence des trésoriers-payeurs généraux et des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes de dispense de paiement présentées par les tiers mis en cause - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543760?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2020-02-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-401 du 22 mai 1998 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000387693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,16 +66,25 @@ ne sont pas concordants.
CONCORDANCE source CGIAN3 425 1
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329047?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-679 du 17 juillet 1992 modifiant la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor ainsi que la limite de compétence des trésoriers-payeurs généraux et des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes de dispense de paiement présentées par les tiers mis en cause - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1997-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000387693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles</a>
</li>
<li>
1997-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543760?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2020-02-01</a>
</li>
<li>
1997-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041546891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-401 du 22 mai 1998 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316445?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*247-10 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-25 au 2005-01-01</a>

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@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006316448
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316448.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006316449
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316449.xml
---
<h1>Article R*247-12</h1>
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les
cas fixés par les c et d de l'article R 247-4 est saisi, selon le cas, par le
directeur général des impôts ou par le ministre. Lorsque le comité susmentionné
intervient dans les cas fixés par les b et c de l'article R 247-5, il est saisi,
selon le cas ((par le directeur général des impôts, pour les remises ou
transactions relatives aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater
et du III de l'article 298 bis du code général des impôts)), par le directeur
général des douanes et droits indirects ((dans les autres cas)) (M) ou par le
ministre.<br />
cas fixés par le d de l'article R 247-4 est saisi par le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie. Il en est de même lorsque le comité susmentionné
intervient dans les cas fixés par le c de l'article R 247-5.<br />
Il invite le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, à
produire dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci
@ -36,7 +31,21 @@ professionnel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330542?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-674 du 31 mai 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543760?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2020-02-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-401 du 22 mai 1998 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000387693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,9 +55,6 @@ professionnel.
<li>
CONCORDANCE source CGI 1965 J (al. 1, al. 5)
</li>
<li>
CITATION source CGI Livre des procédures fiscales R247-4, R247-5
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN2 396 nonies (AL. 1, AL. 2 in fine, AL. 3)
</li>
@ -59,13 +65,31 @@ professionnel.
CONCORDANCE source CGIAN2 396 octies, 396 nonies (al. 1, al. 2 in fine, al. 3)
</li>
<li>
1997-05-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330542?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-674 du 31 mai 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 MODIFICATION source Décret 97-34 1997-01-15 art. 1 à art. 3 JORF 18 janvier 1997
</li>
<li>
1997-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000387693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles</a>
</li>
<li>
1997-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543760?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2020-02-01</a>
</li>
<li>
1997-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-401 du 22 mai 1998 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024679192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 396 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316743?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*247-17 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>