diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-11.md index 458a2bb3a2..75f13dadfd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-11.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-22 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000022006291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/62/LEGIARTI000022006291.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024166696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/66/LEGIARTI000024166696.xml --- ###### Article R247-11 -Pour obtenir la dispense du paiement prévu au sixième alinéa de l'article L. 247 -la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les -comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des -douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur des -services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, dont -dépend le comptable chargé du recouvrement.
+Pour obtenir la dispense du paiement prévu au septième alinéa de l'article L. +247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par +les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale +des douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur +des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, +dont dépend le comptable chargé du recouvrement.
La décision appartient :
a) au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande -n'excèdent pas 304 898,03 euros par exercice ou affaire, selon la nature des -impôts ;
+n'excèdent pas 304 898,03 € par exercice ou affaire, selon la nature des impôts +;
b) abrogé.