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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-22
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000022006291
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/62/LEGIARTI000022006291.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000024166696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/66/LEGIARTI000024166696.xml
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###### Article R247-11
-Pour obtenir la dispense du paiement prévu au sixième alinéa de l'article L. 247
-la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les
-comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des
-douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur des
-services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, dont
-dépend le comptable chargé du recouvrement.
+Pour obtenir la dispense du paiement prévu au septième alinéa de l'article L.
+247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par
+les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale
+des douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur
+des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects,
+dont dépend le comptable chargé du recouvrement.
La décision appartient :
a) au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et
droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
-n'excèdent pas 304 898,03 euros par exercice ou affaire, selon la nature des
-impôts ;
+n'excèdent pas 304 898,03 € par exercice ou affaire, selon la nature des impôts
+;
b) abrogé.