Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042577371
NOR: CCPE2023687D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/73/JORFTEXT000042577371.xml
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République française 2020-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000029388194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/81/LEGIARTI000029388194.xml
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042583552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/35/LEGIARTI000042583552.xml
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###### Article R258 A-1
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Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les
conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles
d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable
public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures.
public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures.<br />
Les garanties constituées au profit d'un comptable public peuvent être
renouvelées ou mises en œuvre par ce comptable public ou par tout autre
comptable public devenu compétent postérieurement à la constitution de ces
garanties.