Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎

Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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République française 1989-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180032
###### 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
- [Article L47](article_l47.md)
- [Article L49](article_l49.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315929
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL047AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315929.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315930
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL047AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315930.xml
---
###### Article L47
@ -19,6 +19,10 @@ Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la
faculté de se faire assister par un conseil de son choix.<br />
L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen
contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle peut comporter
une demande des relevés de compte.<br />
En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments
physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents
comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des

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@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163090
- [Article L45 C](article_l45_c.md)
- [Article L45 D](article_l45_d.md)
- [Article L46](article_l46.md)
- [Garanties accordées au contribuable en matière de vérification.](garanties_accordees_au_contribuable_en_matiere_de_verification)
- [1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification](1)
- [Garanties accordées au contribuable en matière de vérification.](garanties_accordees_au_contribuable_en_matiere_de_verification)
- [2° : Actes de procédure](2)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180090
###### Garanties accordées au contribuable en matière de vérification.
- [Article L47](article_l47.md)
- [Article L48](article_l48.md)
- [Article L50](article_l50.md)
- [Article L51](article_l51.md)

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@ -1,19 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315933
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315933.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315934
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315934.xml
---
###### Article L48
Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'un examen contradictoire de
l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le
revenu ou d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux
contribuables qui en font la demande, les conséquences de leur acceptation
éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient
devenir débiteurs. Dans ce cas, une nouvelle notification est faite aux
contribuables qui disposent d'un délai de trente jours pour y répondre.
A l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale
personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de
comptabilité, lorsque des redressements sont envisagés, l'administration doit
indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les
rehaussements proposés, dans la notification prévue à l'article L. 57 le montant
des droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements.<br />
Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général
des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne
l'impôt sur les sociétés, l'imposition forfaitaire annuelle, le précompte et les
pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en
l'absence d'appartenance à un groupe.<br />
Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des
rappels de droits et pénalités consécutifs aux redressements ou le bénéfice des
dispositions visées au 3° du premier alinéa de l'article L. 247,
l'administration en informe les contribuables dans les mêmes conditions.