Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2010-06-17 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-06-17
Identifiant: LEGIARTI000022177895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/78/LEGIARTI000022177895.xml
Date de début: 2010-06-17
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357543.xml
---
<h1>Article L169</h1>
@ -16,19 +16,24 @@ suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les
catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non
commerciaux et des bénéfices agricoles, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le
contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association
agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des
entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649
quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de délai
ne s'applique pas aux adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront
été établis sur les périodes d'imposition non prescrites.<br />
commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à
l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée,
et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à
responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité
limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la
fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est
due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une
association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts
des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles
1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de
délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que
les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non
prescrites.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au
titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une
activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
activité occulte.L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de
souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités
des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une
@ -78,7 +83,7 @@ cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022172677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022355949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -104,7 +109,7 @@ cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022172677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-06-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022355949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12</a>