Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2010-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000022177895
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/78/LEGIARTI000022177895.xml
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Date de début: 2010-06-17
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022357543
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357543.xml
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<h1>Article L169</h1>
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@ -16,19 +16,24 @@ suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br />
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Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
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l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les
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catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non
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commerciaux et des bénéfices agricoles, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième
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année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le
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contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association
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agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des
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entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649
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quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de délai
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ne s'applique pas aux adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront
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été établis sur les périodes d'imposition non prescrites.<br />
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commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à
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l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée,
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et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à
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responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité
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limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la
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fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est
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due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une
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association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts
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des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles
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1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de
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délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que
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les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non
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prescrites.<br />
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Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
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l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au
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titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une
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activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
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activité occulte.L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
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n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de
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souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités
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des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une
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@ -78,7 +83,7 @@ cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022172677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022355949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -104,7 +109,7 @@ cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022172677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-06-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022355949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12</a>
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