LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191975
- [Article L171](article_l171.md) - [Article L171](article_l171.md)
- [Article L171-0 A](article_l171-0_a.md) - [Article L171-0 A](article_l171-0_a.md)
- [Article L171 A](article_l171_a.md) - [Article L171 A](article_l171_a.md)
- [Article L171 B](article_l171_b.md)
- [Article L172](article_l172.md) - [Article L172](article_l172.md)
- [Article L172 C](article_l172_c.md) - [Article L172 C](article_l172_c.md)
- [Article L172 E](article_l172_e.md) - [Article L172 E](article_l172_e.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048804457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/44/LEGIARTI000048804457.xml
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###### Article L171 B
Pour l'application de l'article 238 bis-0 I ter du code général des impôts, le
droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au
titre de laquelle l'imposition est due.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914615 Identifiant: LEGIARTI000048838925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/46/LEGIARTI000042914615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/89/LEGIARTI000048838925.xml
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###### Article L13 ###### Article L13
@ -13,6 +13,11 @@ I. Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suiva
les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables
astreints à tenir et à présenter des documents comptables.<br /> astreints à tenir et à présenter des documents comptables.<br />
La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu
déterminé d'un commun accord entre le contribuable et l'administration. A défaut
d'accord, l'administration peut décider de tenir ou de poursuivre la
vérification dans ses locaux.<br />
II. 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article II. 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article
50-0 du code général des impôts qui tiennent une comptabilité analytique sont 50-0 du code général des impôts qui tiennent une comptabilité analytique sont
tenus de présenter celle-ci lorsque leur chiffre d'affaires de l'exercice excède tenus de présenter celle-ci lorsque leur chiffre d'affaires de l'exercice excède

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036432380 Identifiant: LEGIARTI000048838902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/23/LEGIARTI000036432380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/89/LEGIARTI000048838902.xml
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###### Article L13 AA ###### Article L13 AA
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/23/LEGIARTI000036432380.xml
I. Les personnes morales établies en France :<br /> I. Les personnes morales établies en France :<br />
a) Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au a) Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au
bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ou<br /> bilan est supérieur ou égal à 150 millions d'euros, ou<br />
b) Détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la b) Détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la
moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique personne moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique personne

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982236 Identifiant: LEGIARTI000048838923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/22/LEGIARTI000043982236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/89/LEGIARTI000048838923.xml
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###### Article L14 A ###### Article L14 A
@ -15,9 +15,15 @@ autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versemen
indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions
d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.<br /> d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.<br />
Ces organismes sont tenus de présenter à l'administration les documents et Le contrôle peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu
pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E du présent livre déterminé d'un commun accord entre l'organisme et l'administration. A défaut
permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.<br /> d'accord, l'administration peut décider de tenir ou de poursuivre le contrôle
dans ses locaux.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont tenus de
présenter à l'administration les documents et pièces de toute nature mentionnés
à l'article L. 102 E du présent livre permettant à celle-ci de réaliser son
contrôle.<br />
Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification
de comptabilité au sens de l'article L. 13. Toutefois, sont applicables à la de comptabilité au sens de l'article L. 13. Toutefois, sont applicables à la