Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020566968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/69/LEGIARTI000020566968.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/52/LEGIARTI000022175254.xml
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###### Article L106
Les agents de l'administration des impôts peuvent délivrer des extraits des
registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans.<br />
Les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des
extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante
ans.<br />
Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal
d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties
@ -29,5 +30,5 @@ en application de l'article 849 du code général des impôts.<br />
Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du
conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du
tribunal d'instance, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos
depuis moins de cent ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution
d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil.
depuis moins de cinquante ans pour le besoin des recherches relatives à la
dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021645067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645067.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-06-17
Identifiant: LEGIARTI000022177895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/78/LEGIARTI000022177895.xml
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###### Article L169
@ -32,9 +32,9 @@ activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contrib
n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de
souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités
des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une
activité illicite (2).<br />
activité illicite.<br />
Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules
Le droit de reprise mentionné au troisième alinéa ne s'applique qu'aux seules
catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une
quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne
s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une
@ -66,6 +66,6 @@ ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du
montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les
dispositions prévues au premier alinéa.<br />
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième (1) alinéa
demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis
au cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au septième alinéa demeurent
applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au
cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.