Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-01
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000020566968
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/69/LEGIARTI000020566968.xml
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022175254
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/52/LEGIARTI000022175254.xml
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###### Article L106
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Les agents de l'administration des impôts peuvent délivrer des extraits des
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registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans.<br />
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Les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des
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extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante
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ans.<br />
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Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal
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d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties
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@ -29,5 +30,5 @@ en application de l'article 849 du code général des impôts.<br />
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Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du
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conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du
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tribunal d'instance, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos
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depuis moins de cent ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution
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d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil.
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depuis moins de cinquante ans pour le besoin des recherches relatives à la
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dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000021645067
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645067.xml
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2010-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000022177895
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/78/LEGIARTI000022177895.xml
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###### Article L169
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@ -32,9 +32,9 @@ activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contrib
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n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de
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souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités
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des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une
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activité illicite (2).<br />
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activité illicite.<br />
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Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules
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Le droit de reprise mentionné au troisième alinéa ne s'applique qu'aux seules
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catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une
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quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne
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s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une
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@ -66,6 +66,6 @@ ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du
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montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les
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dispositions prévues au premier alinéa.<br />
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Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième (1) alinéa
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demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis
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au cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
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Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au septième alinéa demeurent
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applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au
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cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
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