diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_l208.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_l208.md index 6928b2f933..d93e324307 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_l208.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_l208.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006315976 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL208AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315976.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006315977 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL208AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315977.xml --- ###### Article L208 @@ -14,8 +14,9 @@ Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent -lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal -(1). Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés.
+lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de +retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent +du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés.
Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à