diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_l208.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_l208.md
index 6928b2f933..d93e324307 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_l208.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_l208.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006315976
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL208AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315976.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006315977
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL208AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315977.xml
---
###### Article L208
@@ -14,8 +14,9 @@ Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand
dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation
tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des
impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent
-lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal
-(1). Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés.
+lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de
+retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent
+du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés.
Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles
L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à