Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637070
NOR: BUDF0600013D
Ancien identifiant: 1DS006357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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commit f700267546

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316330
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR198ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316330.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025101143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/11/LEGIARTI000025101143.xml
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###### Article R*198-3
@ -17,5 +16,6 @@ directs sont communiquées, pour avis, au maire ou à la commission communale de
impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts, lorsque le
litige porte sur une question de fait.<br />
Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière
ou la taxe professionnelle et à la commission communale dans les autres cas.
Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière,
la taxe professionnelle ou la cotisation foncière des entreprises et à la
commission communale dans les autres cas.