Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949701
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026950532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/05/LEGIARTI000026950532.xml
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###### Article L253
@ -19,6 +19,15 @@ L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à
acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la
date limite de paiement.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les avis d'imposition issus
du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes
additionnelles, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de sa
contribution additionnelle, ainsi que leur acompte, sont disponibles
exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des
contribuables dont l'obligation mentionnée au 3 de l'article 1681 sexies ou
l'obligation de payer par téléréglement est née au plus tard l'année précédant
l'émission du rôle.<br />
Par dérogation au premier alinéa et pour le contribuable qui en fait
expressément la demande, ses avis d'imposition sont exclusivement disponibles
sous forme dématérialisée dans son compte fiscal en ligne.<br />