Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000582832
NOR: ECOF0000017D
Ancien identifiant: 1DS000478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/28/JORFTEXT000000582832.xml
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République française 2019-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315610 Identifiant: LEGIARTI000037826151
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###### Article L288 ###### Article L288
@ -14,11 +13,10 @@ Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A
et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux
droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale
de l'informatique et des libertés instituée par l'article 6 de la même loi de l'informatique et des libertés enjoint l'autorité administrative de prendre
enjoint l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité sans délai les mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des
pouvant aller jusqu'à la destruction des supports d'information qui ont été supports d'information qui ont été constitués à partir d'un numéro d'inscription
constitués à partir d'un numéro d'inscription au répertoire national au répertoire national d'identification des personnes physiques.<br />
d'identification des personnes physiques.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, si Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, si
cette injonction n'est pas suivie d'effet, la Commission nationale de cette injonction n'est pas suivie d'effet, la Commission nationale de