Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000582832
NOR: ECOF0000017D
Ancien identifiant: 1DS000478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/28/JORFTEXT000000582832.xml
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République française 2019-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315610
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL288AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315610.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037826151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/61/LEGIARTI000037826151.xml
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###### Article L288
@ -14,11 +13,10 @@ Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A
et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux
droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale
de l'informatique et des libertés instituée par l'article 6 de la même loi
enjoint l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité
pouvant aller jusqu'à la destruction des supports d'information qui ont été
constitués à partir d'un numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques.<br />
de l'informatique et des libertés enjoint l'autorité administrative de prendre
sans délai les mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des
supports d'information qui ont été constitués à partir d'un numéro d'inscription
au répertoire national d'identification des personnes physiques.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, si
cette injonction n'est pas suivie d'effet, la Commission nationale de