From f5c89ec5e6d6d1fdc5f0fc66fb0b0c7431eef8d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1446=20du=2024=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039675317 NOR: CPAX1927098L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml --- .../chapitre_ii/section_ii/article_l98_c.md | 25 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l98_c.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l98_c.md index 56192934e7..c5e58a40a1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l98_c.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l98_c.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000039774174 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/41/LEGIARTI000039774174.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042915064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/50/LEGIARTI000042915064.xml --- ###### Article L98 C Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de -chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le -revenu des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du même -code placés sous le régime d'imposition prévu à l'article 151-0 du code général -des impôts. Cette communication comporte le numéro d'inscription au répertoire -national d'identification des personnes physiques aux seules fins de la -vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments +chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des +impositions dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. +613-7 du même code. Cette communication comporte le numéro d'inscription au +répertoire national d'identification des personnes physiques aux seules fins de +la vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de -données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le -revenu. Les modalités de réalisation de cette communication sont déterminées par +données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impositions +dues. Les modalités de réalisation de cette communication sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.