diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l98_c.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l98_c.md index 56192934e..c5e58a40a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l98_c.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l98_c.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000039774174 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/41/LEGIARTI000039774174.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042915064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/50/LEGIARTI000042915064.xml --- ###### Article L98 C Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de -chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le -revenu des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du même -code placés sous le régime d'imposition prévu à l'article 151-0 du code général -des impôts. Cette communication comporte le numéro d'inscription au répertoire -national d'identification des personnes physiques aux seules fins de la -vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments +chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des +impositions dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. +613-7 du même code. Cette communication comporte le numéro d'inscription au +répertoire national d'identification des personnes physiques aux seules fins de +la vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de -données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le -revenu. Les modalités de réalisation de cette communication sont déterminées par +données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impositions +dues. Les modalités de réalisation de cette communication sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.