LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315296
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL138AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315296.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315297
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL138AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315297.xml
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###### Article L138
Les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal, douanier et des
changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des
impôts, des renseignements nécessaires à l'élaboration du rapport annuel établi
par le comité sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées
les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services
déconcentrés de la direction générale des impôts.
impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, des
renseignements nécessaires à l'élaboration du rapport annuel établi par le
comité sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les
transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services
déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction générale des
douanes et droits indirects.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180034
- [Article L55](article_l55.md)
- [Article L56](article_l56.md)
- [Article L57](article_l57.md)
- [Article L59](article_l59.md)
- [Article L59 A](article_l59_a.md)
- [Article L59 B](article_l59_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315037
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL057AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315037.xml
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###### Article L57
L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui
doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de
faire connaître son acceptation.<br />
En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration
précise au contribuable la nature des traitements effectués.<br />
Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une
clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la
comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait
est remplie par l'indication :<br />
1° Des dates des mutations considérées ;<br />
2° De l'adresse des fonds ou lieux d'exercice des professions ;<br />
3° De la nature des activités exercées ;<br />
4° Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations
sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des
moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles
sont fournis les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3°.<br />
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse
doit également être motivée.