Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259568
NOR: BUDF0500008D
Ancien identifiant: 1DS005331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/95/JORFTEXT000000259568.xml
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République française 2018-06-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000035391890
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Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000037095035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/50/LEGIARTI000037095035.xml
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###### Article R*152-1
I. Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un
organisme un service ou une institution, mentionné au premier alinéa de ce même
organisme, un service ou une institution, mentionné au premier alinéa de ce même
article, peut, sur sa demande, obtenir communication de la direction générale
des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits
indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des