Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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République française 1987-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147348
##### DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS. ##### DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.
- [Article L16](article_l16.md)
- [Article L17](article_l17.md) - [Article L17](article_l17.md)
- [Article L23 A](article_l23_a.md) - [Article L23 A](article_l23_a.md)
- [Article L24](article_l24.md) - [Article L24](article_l24.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180026
###### I : Dispositions particulières aux impôts directs ###### I : Dispositions particulières aux impôts directs
- [Article L15](article_l15.md) - [Article L15](article_l15.md)
- [Article L16](article_l16.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12 Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1987-07-09 Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315639 Identifiant: LEGIARTI000006315640
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAF Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315639.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315640.xml
--- ---
###### Article L16 ###### Article L16
@ -17,6 +17,14 @@ que des charges retranchées du revenu net global ouvrant droit à une réductio
d'impôt sur le revenu en application des articles 156, 199 sexies et 199 septies d'impôt sur le revenu en application des articles 156, 199 sexies et 199 septies
du code général des impôts.<br /> du code général des impôts.<br />
L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les
éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont
définis aux articles 28 à 33 quater du code général des impôts.<br />
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les
points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de
réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur.<br />
Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des
éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus
importants que ceux qu'il a déclarés. En particulier, si le contribuable allègue importants que ceux qu'il a déclarés. En particulier, si le contribuable allègue
@ -37,9 +45,4 @@ attestées par la comptabilité de l'intermédiaire.<br />
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les
points sur lesquels elles portent et fixer à l'intéressé, pour fournir sa points sur lesquels elles portent et fixer à l'intéressé, pour fournir sa
réponse, un délai qui ne peut être inférieur au délai de trente jours prévu à réponse, un délai qui ne peut être inférieur au délai de trente jours prévu à
l'article L. 11.<br /> l'article L. 11.
Ce délai est porté à deux mois lorsque la demande faite par lettre recommandée
avec avis de réception, concerne des revenus de valeurs mobilières étrangères
indiqués aux articles 120 à 123 du code général des impôts, qui sont reçus
directement de l'étranger ou encaissés à l'étranger.