LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

Modification du code général des impôts, du code des postes et télécommunications, du code des ‎caisses d'épargne. 
Abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000716493
NOR: PTTX9000053L
Ancien identifiant: 1LX990568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716493.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316491 Identifiant: LEGIARTI000006316492
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AFXXXXXAB Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AFXXXXXAC
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###### Article R*256-6 ###### Article R*256-6
@ -18,9 +18,8 @@ recouvrement est individuel ou de l'"extrait" s'il est collectif.<br />
Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit,
être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être
demandé à l'administration des postes et télécommunications de renvoyer au demandé à la Poste de renvoyer au service des impôts ou au service des douanes
service des impôts ou au service des douanes et droits indirects expéditeur, le et droits indirects expéditeur, le pli non distribué annoté :<br />
pli non distribué annoté :<br />
a) D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la a) D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la
souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de l'administration souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de l'administration