Décret n°87-941 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE

A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696712
NOR: BUDF8700006D
Ancien identifiant: 1DX987941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696712.xml
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République française 1987-08-10 00:00:00 +02:00
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@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147390
- [Article R*247-14](article_r247-14.md) - [Article R*247-14](article_r247-14.md)
- [Article R*247-15](article_r247-15.md) - [Article R*247-15](article_r247-15.md)
- [Article R*247-16](article_r247-16.md) - [Article R*247-16](article_r247-16.md)
- [Article R*247-17](article_r247-17.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006316740
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316740.xml
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###### Article R*247-17
En application de l'article 24 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985,des
remises, modérations ou transactions portant sur les créances fiscales peuvent
être accordées, dans les limites et conditions fixées par l'article L247, aux
entreprises soumises à la procédure de redressement ou de liquidation
judiciaires.<br />
Dans le régime général du redressement judiciaire, l'administration statue sur
les demandes écrites des représentants des créanciers dans le délai de six
semaines suivant la date de leur présentation. Ce délai est porté à huit
semaines lorsque l'administration doit consulter le comité du contentieux
fiscal, douanier ou des changes. Dans la procédure simplifiée, elle statue dans
un délai de quatre semaines qui est porté à six semaines en cas de consultation
du comité.<br />
Les délais de trente jours et de quinze jours prévus aux articles R 247-12 et R
247-13 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.<br />
Le défaut de réponse de l'administration dans les délais impartis vaut rejet des
demandes.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114565
- [LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT](le_contentieux_de_l_etablissement_de_l_impot) - [LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT](le_contentieux_de_l_etablissement_de_l_impot)
- [LES PROCEDURES PENALES](les_procedures_penales) - [LES PROCEDURES PENALES](les_procedures_penales)
- [LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX](les_remises_et_transactions_a_titre_gracieux)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006133996
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#### LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX
- [Article R*247-17](article_r247-17.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006316739
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316739.xml
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###### Article R*247-17
Des remises, modérations ou transactions portant sur les créances fiscales
peuvent être accordées aux entreprises soumises à la procédure de redressement
ou de liquidation judiciaires instituée la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans
les limites et conditions fixées par l'article L. 247. Dans le régime général du
redressement judiciaire, l'administration statue sur les demandes écrites des
représentants des créanciers dans le délai de six semaines suivant la date de
leur présentation. Ce délai est porté à huit semaines lorsque l'administration
doit consulter le comité du contentieux fiscal, douanier ou des changes. Dans la
procédure simplifiée, elle statue dans un délai de quatre semaines qui est porté
à six semaines en cas de consultation du comité.<br />
Les délais de trente jours et de quinze jours prévus aux articles R* 247-12 et
R* 247-13 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.<br />
Le défaut de réponse de l'administration dans les délais impartis vaut rejet des
demandes *refus implicite*.