Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979

Abrogation de l'article 14 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516622
Ancien identifiant: 1LX9791102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/66/JORFTEXT000000516622.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180075
###### III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
- [Article L236](article_l236.md)
- [Article L238](article_l238.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315512
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL236AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315512.xml
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###### Article L236
La personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel en
est informée par la citation prévue par l'article 550 du code de procédure
pénale ; celle-ci peut être faite soit par les huissiers de justice, soit par
les agents de l'administration des impôts [*autorités compétentes*].<br />
La citation doit être délivrée dans le délai de trois ans à compter de la date
du procès-verbal constatant l'infraction [*point de départ*].<br />
Toutefois, lorsque la personne est en état d'arrestation, la citation doit être
faite dans le délai d'un mois à partir de l'arrestation.<br />
L'inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure.