Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 8-1 de l'article 8-2 ; modification de l'article 10. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 17, 21-1. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre : création de l'article 13-1. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'experts-comptables : création de l'article 1. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : modification de l'article 8. Transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée. Ratification de la présente ordonnance par l'article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020176088 NOR: ECET0828284R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/60/JORFTEXT000020176088.xml
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@ -49,3 +49,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
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- [Article L135 Q](article_l135_q.md)
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- [Article L135 R](article_l135_r.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-01
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Date de fin: 2010-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000020196906
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###### Article L135 T
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Les services de l'Etat chargés de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs
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dans le cadre des articles L. 562-1 et L. 562-5 du code monétaire et financier
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ou du règlement (CE) n° 2580 / 2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de
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certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités
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dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et au titre des sanctions
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financières internationales décidées par l'Union européenne ou l'Organisation
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des Nations unies peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les
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renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
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- [Article L227](article_l227.md)
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- [Article L228](article_l228.md)
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-01
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Date de fin: 2018-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000020196900
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###### Article L228 A
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Lorsque la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L. 228
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examine les affaires soumises par le ministre du budget en application de la
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deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561-29 du code
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monétaire et financier, elle émet un avis sur le caractère raisonnablement
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suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à
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l'article L. 561-23 du même code, en application du II de l'article L. 561-15.
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