Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-29
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Date de fin: 2008-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000018014199
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014199.xml
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Date de début: 2008-04-03
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018570178
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/01/LEGIARTI000018570178.xml
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###### Article L190
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@ -44,7 +44,7 @@ Pour l'application du quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions
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juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil
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d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de
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justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis
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rendus en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation
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judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de
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justice des Communautés européennes se prononçant sur un recours en annulation,
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sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle.
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rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire
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(2), les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice des
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Communautés européennes se prononçant sur un recours en annulation, sur une
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action en manquement ou sur une question préjudicielle.
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