Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2008-04-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018014199
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Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/01/LEGIARTI000018570178.xml
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###### Article L190
@ -44,7 +44,7 @@ Pour l'application du quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions
juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil
d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de
justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis
rendus en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation
judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de
justice des Communautés européennes se prononçant sur un recours en annulation,
sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle.
rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire
(2), les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice des
Communautés européennes se prononçant sur un recours en annulation, sur une
action en manquement ou sur une question préjudicielle.