Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎

Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
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République française 2003-12-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315831
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL111AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315831.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315832
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL111AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315832.xml
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<h1>Article L111</h1>
@ -29,62 +29,44 @@ aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences,
La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions
fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application
du quotient familial, du revenu imposable, du montant de l'impôt mis à la charge
de chaque redevable et du montant de l'avoir fiscal.<br />
I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le
revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son
ressort.<br />
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques pour
lesquelles il n'est pas établi d'imposition à la taxe départementale dans la
commune mais qui y possèdent une résidence.<br />
La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des
redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence territoriale.
L'administration peut en prescrire l'affichage.<br />
La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans des
conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du montant
de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à la base et
du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de chaque
redevable.<br />
I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la
commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général
des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br />
La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues
ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des
personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale
prévue à l'article 1768 ter du code précité.<br />
II. Les créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de
justice peuvent consulter les listes mentionnées aux I et I bis détenues par la
direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du
débiteur est établie.
du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'imp<CB
>t mis à la charge de chaque redevable.<br />
I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le
revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son
ressort.<br />
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques pour
lesquelles il n'est pas établi d'imposition à la taxe départementale dans la
commune mais qui y possèdent une résidence.<br />
La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des
redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence
territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.<br />
La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans
des conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du
montant de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à
la base et du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de
chaque redevable.<br />
I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que
la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code
général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br />
La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues
ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des
personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale
prévue à l'article 1768 ter du code précité.<br />
II. Les créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de
justice peuvent consulter les listes mentionnées aux I et I bis détenues par
la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du
débiteur est établie.</CB
>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000686689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693380?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000167701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000167701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-246 du 4 février 1959 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1959</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321826?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -100,9 +82,21 @@ débiteur est établie.
<li>
CONCORDANCE source CGI 243
</li>
<li>
1946-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693380?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947</a>
</li>
<li>
1948-12-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000686689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale</a>
</li>
<li>
1959-02-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-246 du 4 février 1959 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1959</a>
</li>
<li>
1978-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217592?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
1990-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317908?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-31 au 2010-12-30</a>
</li>
<li>
2024-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049340071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt VIGUEUR</a>
</li>
@ -112,6 +106,9 @@ débiteur est établie.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746777?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313791?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1762 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1772 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a>
</li>
@ -119,28 +116,10 @@ débiteur est établie.
CONCORDANCE source Décret 71-290 1971-04-15 ART. 5
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
1946-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693380?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947</a>
</li>
<li>
1959-02-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-246 du 4 février 1959 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1959</a>
</li>
<li>
1978-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217592?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
1990-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000167701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux</a>
</li>
<li>
1990-07-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000167701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux</a>
</li>
<li>
1990-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317908?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-31 au 2010-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313791?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1762 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321826?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049341277?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30</a>