Décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales

Application de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n°  2003-1311 du 30 décembre 2003), de l'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.Modification du code général des impôts : création au chapitre premier du titre IV de la deuxième partie du livre I de l'annexe II d'une section V « Redevance audiovisuelle » comprenant l'article 321 ter et l'article 321 quater.Modification du livre des procédures fiscales : modification de la section II du chapitre I du titre II et de la section I du chapitre II du titre II.Abrogation du décret 2004-505 du 07-06- 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000238644
NOR: BUDF0520288D
Ancien identifiant: 1DE0051167
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/86/JORFTEXT000000238644.xml
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République française 2005-09-16 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180152
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###### 22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision
- [Article R*96 E-1](article_r96_e-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316244
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR096AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316244.xml
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###### Article R*96 E-1
Le droit de communication prévu à l'article L. 96-E s'effectue dans les
conditions prévues à l'article R.* 81-1. Il s'exerce par correspondance ou sur
place.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163138
- [15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur](15) - [15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur](15)
- [20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option](20) - [20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option](20)
- [21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions](21) - [21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions](21)
- [22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision](22)

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163133
###### Section II : Dispositions particulières à certains impôts ###### Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis) - [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
- [I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public](i_ter)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii) - [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii) - [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180138
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###### I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
- [Article R*16 C-1](article_r16_c-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316132
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR016BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316132.xml
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###### Article R*16 C-1
Les agents du Trésor public assurant le contrôle de la taxe prévue au I de
l'article 1605 du code général des impôts sont commissionnés et assermentés par
le préfet de région dont relève leur résidence administrative. Ils sont tenus de
présenter aux personnes qu'ils contrôlent une commission justifiant de leur
identité, des pouvoirs qui leur sont conférés et comportant une photographie
d'identité.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180163
- [Article R*198-7](article_r198-7.md) - [Article R*198-7](article_r198-7.md)
- [Article R*198-9](article_r198-9.md) - [Article R*198-9](article_r198-9.md)
- [Article R*198-10](article_r198-10.md) - [Article R*198-10](article_r198-10.md)
- [Article R*198-11](article_r198-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006316348
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR198AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316348.xml
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###### Article R*198-11
Les services du Trésor public instruisent les réclamations portant sur la
redevance audiovisuelle consécutives à un contrôle effectué par les agents de
ces services et ils statuent sur ces réclamations.