LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

LA PRESENTE LOI RENFORCE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL PAR TOUTE UNE SERIE DE MESURES TELLES QUE:
CLARIFICATION ET DEFINITION DU TRAVAIL CLANDESTIN QUI DEVIENT TRAVAIL DISSIMULE,
RENFORCEMENT DES COMPETENCES ET DE LA PROCEDURE D'ENSEMBLE DES CORPS DE CONTROLE ENGAGES DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL EN LEUR DONNANT LES MOYENS DE LEUR PLEINE EFFICACITE COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE CETTE FORME DE DELINQUANCE.
DIVERSES DISPOSITIONS VISENT A DEVELOPPER LA PREVENTION ET LA SANCTION DU TRAVAIL ILLEGAL.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000565041
NOR: TASX9600116L
Ancien identifiant: 1LX997210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/50/JORFTEXT000000565041.xml
This commit is contained in:
République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
parent e9c3896b9b
commit f16b0bd012
2 changed files with 19 additions and 0 deletions

View file

@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180060
- [Article L147](article_l147.md)
- [Article L147 A](article_l147_a.md)
- [Article L147 B](article_l147_b.md)
- [Article L147 C](article_l147_c.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315348
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL147ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315348.xml
---
###### Article L147 C
Conformément à l'article L. 516-2 du code du travail, les agents de
l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits
indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil
de prud'hommes, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret
professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au
marchandage ou au prêt illicite de main-d'oeuvre dont ils disposent.