diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md index 57e2a2d6..8b884aec 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-30 -Date de fin: 2001-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006314954 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314954.xml +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2003-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006314955 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ACXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314955.xml --- ###### Article L16 B @@ -25,9 +25,9 @@ preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privé où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie.
-II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du -tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à -visiter ou d'un juge délégué par lui.
+II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et +de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont +situés les lieux à visiter (1).
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments @@ -130,4 +130,8 @@ leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente.
VI. L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et -deuxième alinéas de l'article L. 47. +deuxième alinéas de l'article L. 47.
+ +(1) Ces dispositions entreront en vigueur le 16 juin 2002. Jusqu'à cette date, +le président du tribunal peut confier cette autorisation au juge des libertés et +de la détention.