Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-17
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357556.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/42/LEGIARTI000023374261.xml
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###### Article L176
@ -14,8 +14,6 @@ l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle
cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
2 de l'article 269 du code général des impôts.<br />
<br clear="none" /><br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au
titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l'article
@ -25,9 +23,7 @@ périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu une cop
du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du
même code. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour
lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées
sur les périodes d'imposition non prescrites.<br />
<br clear="none" /><br />
sur les périodes d'imposition non prescrites visées au présent alinéa.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au
@ -35,22 +31,18 @@ titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
2 de l'article 269 du code général des impôts lorsque l'administration a dressé
un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une
activité occulte.L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de
souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités
des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une
activité illicite.<br />
<br clear="none" /><br />
Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du
début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en
matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 31
décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine
cette période.<br />
<br clear="none" /><br />
Dans les cas prévus aux II et III de l'article 284 du code général des impôts,
le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163117
- [Article L253](article_l253.md)
- [Article L255](article_l255.md)
- [Article L255 A](article_l255_a.md)
- [Article L256](article_l256.md)
- [Article L256 A](article_l256_a.md)
- [Article L257](article_l257.md)
- [Article L257 B](article_l257_b.md)

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316019
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL256AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316019.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023409499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/94/LEGIARTI000023409499.xml
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###### Article L256
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout
redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à
tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le
recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date
d'exigibilité.<br />
Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public
pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature
mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.<br />
compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute
nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.<br />
L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire
par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité
administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public.<br />
administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public
compétent.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180111
###### II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article L256](article_l256.md)
- [Article L257 A](article_l257_a.md)

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@ -1,21 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315578
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL274AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315578.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000023409496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/94/LEGIARTI000023409496.xml
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###### Article L274
Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable
retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en
recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de
toute action contre ce redevable.<br />
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit
l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant
reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes
interruptifs de la prescription.
Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune
poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du
jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en
recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.