diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/README.md index 0fcab7a20..c3ad4429e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180055 - [Article L104](article_l104.md) - [Article L105](article_l105.md) +- [Article L106](article_l106.md) - [Article L107](article_l107.md) - [Article L108](article_l108.md) - [Article L109](article_l109.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l106.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l106.md new file mode 100644 index 000000000..f252587f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l106.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006315202 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL106AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315202.xml +--- + +###### Article L106 + +Les agents de l'administration des impôts peuvent délivrer des extraits des +registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans.
+ +Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal +d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties +contractantes ou leurs ayants cause.
+ +Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches +généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit +règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu'il soit besoin de +demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance mentionnée au deuxième +alinéa.
+ +Dans les conditions prévues au deuxième alinéa, il peut être délivré copie ou +extrait du double des actes sous signature privée déposé au service des impôts +en application de l'article 849 du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md index f00c39206..9a4e26fc2 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147336 ##### Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office +- [Article L190](article_l190.md) - [Charge et administration de la preuve](charge_et_administration_de_la_preuve) - [Section I : Procédure préalable auprès de l'administration](section_i) - [Section II : Procédure devant les tribunaux](section_ii) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md new file mode 100644 index 000000000..0c8ab9a8c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006315440 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315440.xml +--- + +###### Article L190 + +Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, +soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de +l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à +obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des +impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative +ou réglementaire.
+ +Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la +réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un +résultat déficitaire, même lorsque ces dernières n'entraînent pas la mise en +recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être +présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du +contribuable mentionnée à l'article L. 57 ou, en cas de saisine de la commission +départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à +compter de la notification de l'avis rendu par cette commission.
+ +Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions +tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de +droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a +été fait application à une règle de droit supérieure.
+ +Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, +l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction +non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur +la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où +la décision révélant la non-conformité est intervenue.