diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/README.md
index 0fcab7a20..c3ad4429e 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180055
- [Article L104](article_l104.md)
- [Article L105](article_l105.md)
+- [Article L106](article_l106.md)
- [Article L107](article_l107.md)
- [Article L108](article_l108.md)
- [Article L109](article_l109.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l106.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l106.md
new file mode 100644
index 000000000..f252587f3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l106.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006315202
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL106AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315202.xml
+---
+
+###### Article L106
+
+Les agents de l'administration des impôts peuvent délivrer des extraits des
+registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans.
+
+Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal
+d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties
+contractantes ou leurs ayants cause.
+
+Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches
+généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit
+règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu'il soit besoin de
+demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance mentionnée au deuxième
+alinéa.
+
+Dans les conditions prévues au deuxième alinéa, il peut être délivré copie ou
+extrait du double des actes sous signature privée déposé au service des impôts
+en application de l'article 849 du code général des impôts.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md
index f00c39206..9a4e26fc2 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147336
##### Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
+- [Article L190](article_l190.md)
- [Charge et administration de la preuve](charge_et_administration_de_la_preuve)
- [Section I : Procédure préalable auprès de l'administration](section_i)
- [Section II : Procédure devant les tribunaux](section_ii)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md
new file mode 100644
index 000000000..0c8ab9a8c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006315440
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315440.xml
+---
+
+###### Article L190
+
+Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances,
+soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de
+l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à
+obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des
+impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative
+ou réglementaire.
+
+Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la
+réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un
+résultat déficitaire, même lorsque ces dernières n'entraînent pas la mise en
+recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être
+présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du
+contribuable mentionnée à l'article L. 57 ou, en cas de saisine de la commission
+départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à
+compter de la notification de l'avis rendu par cette commission.
+
+Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions
+tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de
+droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a
+été fait application à une règle de droit supérieure.
+
+Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle,
+l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction
+non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur
+la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où
+la décision révélant la non-conformité est intervenue.