diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/article_r256-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/article_r256-1.md index 5e105780b5..b03180bac4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/article_r256-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/article_r256-1.md @@ -1,25 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2001-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006316469 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316469.xml +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2004-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006316470 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316470.xml --- ###### Article R*256-1 -L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :
+L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque +impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de +retard qui font l'objet de cet avis.
-1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, -impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ;
- -2° Les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités -ou intérêts de retard qui constituent la créance.
- -Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au -document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par -le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement. De même, -ils n'ont pas à être portés lorsque le contribuable n'a pas fait la déclaration -nécessaire au calcul des droits. +Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de +redressement contradictoire, il fait référence soit à la notification prévue à +l'article L. 57 et, le cas échéant, aux différentes pièces de procédure +adressées par le service informant le contribuable d'une modification des +rehaussements, soit au document adressé au contribuable qui comporte +l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 48.