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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006316469
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316469.xml
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2004-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006316470
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316470.xml
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###### Article R*256-1
-L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :
+L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque
+impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de
+retard qui font l'objet de cet avis.
-1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances,
-impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ;
-
-2° Les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités
-ou intérêts de retard qui constituent la créance.
-
-Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au
-document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par
-le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement. De même,
-ils n'ont pas à être portés lorsque le contribuable n'a pas fait la déclaration
-nécessaire au calcul des droits.
+Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de
+redressement contradictoire, il fait référence soit à la notification prévue à
+l'article L. 57 et, le cas échéant, aux différentes pièces de procédure
+adressées par le service informant le contribuable d'une modification des
+rehaussements, soit au document adressé au contribuable qui comporte
+l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 48.