LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046760877
NOR: MTRX2229389L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/76/08/JORFTEXT000046760877.xml
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@ -66,3 +66,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L135 ZL](article_l135_zl.md)
- [Article L135 ZM](article_l135_zm.md)
- [Article L135 ZN](article_l135_zn.md)
- [Article L135 ZO](article_l135_zo.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046761682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/16/LEGIARTI000046761682.xml
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###### Article L135 ZO
I.-Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du
code du travail et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités
territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande,
recevoir de l'administration fiscale les informations, contenues dans le fichier
tenu en application de l'article 1649 A du code général des impôts et
nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu'à la
reprise et au recouvrement des sommes indûment versées.<br />
II.-La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir de l'administration
fiscale, spontanément ou sur demande, communication de tous documents ou
renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues
ainsi qu'à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées au titre du
compte personnel de formation.