Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2003-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315717
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAH
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Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006315718
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAI
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###### Article L66
@ -14,7 +14,7 @@ Sont taxés d'office :<br />
1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai
légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en
application des articles 150-0 E et 150 S du code général des impôts, les gains
application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains
nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />