Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX

ART. 18 : ABROGE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 59-108 DU 7 JANVIER 1959.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501089
Ancien identifiant: 1LX968108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501089.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364544 Identifiant: LEGIARTI000041465468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/45/LEGIARTI000036364544.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/54/LEGIARTI000041465468.xml
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###### Article L175 ###### Article L175
En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe
d'habitation et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles affectés à l'habitation principale et les taxes annexes établies sur les mêmes
résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à
mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des
mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code
de finances rectificative pour 2010. général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n°
2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.