diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-10.md index e0ab5d4f2..ef55bc64a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2001-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006316728 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AKXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316728.xml +Date de début: 2001-10-06 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006316729 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AKXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316729.xml ---

Article R247-10

@@ -21,14 +21,12 @@ a) Au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 2 000 000 F par cote. Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas 250 000 F par cote, le trésorier-payeur général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé -son avis dans le délai de trois mois.
+son avis dans le délai de deux mois.
-b) Abrogé (M).
+b) Abrogé.
-c) ((Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres -cas.)) (M)
- -(M) Modification. +c) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres +cas.
@@ -38,21 +36,7 @@ cas.)) (M)
- -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -65,27 +49,15 @@ cas.)) (M)
  • CONCORDANCE source CGIAN3 425 1
  • -
  • - 1997-12-19 MODIFICATION source Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles -
  • -
  • - 1997-12-19 MODIFICATION source Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2020-02-01 -
  • -
  • - 1997-12-19 MODIFICATION source Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01 -
  • 1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
  • - 1998-05-22 CODIFICATION source Décret no 98-401 du 22 mai 1998 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre + 2001-10-03 MODIFICATION source Décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14
  • -
  • - HISTO source Edition du 22 avril 1998 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*247-10 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-25 au 2005-01-01