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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2001-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000006316728
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AKXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316728.xml
+Date de début: 2001-10-06
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006316729
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AKXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316729.xml
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Article R247-10
@@ -21,14 +21,12 @@ a) Au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services
fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 2 000 000 F par cote. Toutefois,
lorsque les sommes n'excèdent pas 250 000 F par cote, le trésorier-payeur
général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé
-son avis dans le délai de trois mois.
+son avis dans le délai de deux mois.
-b) Abrogé (M).
+b) Abrogé.
-c) ((Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres
-cas.)) (M)
-
-(M) Modification.
+c) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres
+cas.
@@ -38,21 +36,7 @@ cas.)) (M)
-
- Textes faisant référence à l'article
-
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@@ -65,27 +49,15 @@ cas.)) (M)
CONCORDANCE source CGIAN3 425 1
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- 1997-12-19 MODIFICATION source Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
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- 1997-12-19 MODIFICATION source Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2020-02-01
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- 1997-12-19 MODIFICATION source Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01
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1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
- 1998-05-22 CODIFICATION source Décret no 98-401 du 22 mai 1998 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
+ 2001-10-03 MODIFICATION source Décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14
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- HISTO source Edition du 22 avril 1998
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2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*247-10 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-25 au 2005-01-01