Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880684
Ancien identifiant: 1DX981860
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316382 Identifiant: LEGIARTI000039345311
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###### Article R*202-1 ###### Article R*202-1
Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel se Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le
trouve le bureau de l'administration chargé du recouvrement.<br /> bureau de l'administration chargé du recouvrement.<br />
Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité
foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R. foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R.
190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce 190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce
et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droit à un bail et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droit à un bail
ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble,
de navires et de bateaux, peuvent être attaquées devant le tribunal de grande de navires et de bateaux, peuvent être attaquées devant le tribunal judiciaire
instance du lieu de situation des biens ou d'immatriculations des navires et du lieu de situation des biens ou d'immatriculations des navires et bateaux.<br />
bateaux.<br />
Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés dans le Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés dans le
ressort de plusieurs tribunaux, le tribunal compétent est celui dans le ressort ressort de plusieurs tribunaux, le tribunal compétent est celui dans le ressort