Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042637021
NOR: ESRG2027182D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/70/JORFTEXT000042637021.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-07 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031428692 Identifiant: LEGIARTI000042653951
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###### Article R*80 B-5 ###### Article R*80 B-5
@ -30,7 +30,8 @@ recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services
organismes suivants :<br /> organismes suivants :<br />
1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les 1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les
délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;<br /> délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane,
le délégué régional à la recherche et à la technologie ;<br />
2° L'Agence nationale de la recherche ;<br /> 2° L'Agence nationale de la recherche ;<br />
@ -43,8 +44,9 @@ d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peu
impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ;<br /> impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ;<br />
2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional 2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional
à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial duquel
l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ;<br /> se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ou,
en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ;<br />
3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ;<br /> 3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-07 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031428684 Identifiant: LEGIARTI000042653949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/86/LEGIARTI000031428684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/39/LEGIARTI000042653949.xml
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###### Article R*80 B-6-1 ###### Article R*80 B-6-1
@ -20,10 +20,11 @@ est établie conformément au modèle mentionné au a de l'article R. * 80 B-5 ;
c) Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal c) Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal
:<br /> :<br />
1° A la délégation régionale à la recherche et à la technologie dans le ressort 1° A la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation dans le
territorial de laquelle se situe l'établissement où sera réalisé le projet de ressort territorial de laquelle se situe l'établissement où sera réalisé le
dépenses de recherche, si le demandeur entend obtenir une prise de position des projet de dépenses de recherche, ou en Guyane, à la délégation régionale à la
services relevant du ministre chargé de la recherche ;<br /> recherche et à la technologie, si le demandeur entend obtenir une prise de
position des services relevant du ministre chargé de la recherche ;<br />
2° Ou à l'Agence nationale de la recherche si le demandeur entend obtenir une 2° Ou à l'Agence nationale de la recherche si le demandeur entend obtenir une
prise de position de celle-ci ;<br /> prise de position de celle-ci ;<br />
@ -40,8 +41,9 @@ postal, de fournir les éléments complémentaires nécessaires.<br />
La demande d'éléments complémentaires est adressée :<br /> La demande d'éléments complémentaires est adressée :<br />
1° Par le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué 1° Par le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué
régional à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel régional académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial
se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche, duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de
recherche ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie,
lorsqu'il a été fait application du 1° du c ;<br /> lorsqu'il a été fait application du 1° du c ;<br />
2° Par le directeur général de l'Agence nationale de la recherche, lorsqu'il a 2° Par le directeur général de l'Agence nationale de la recherche, lorsqu'il a

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622386 Identifiant: LEGIARTI000042653955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/39/LEGIARTI000042653955.xml
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###### Article R*80 B-7 ###### Article R*80 B-7
@ -22,7 +22,8 @@ scientifique et technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le
nécessite ;<br /> nécessite ;<br />
c) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. *80 B-3 peut être c) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. *80 B-3 peut être
faite par le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur faite par le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en
Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ;<br /> départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ;<br />
d) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances d) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances