Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043642043
NOR: ECOE2108011D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/64/20/JORFTEXT000043642043.xml
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République française 2021-06-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14 Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2021-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041573131 Identifiant: LEGIARTI000043643867
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###### Article L102 AH ###### Article L102 AH
@ -29,7 +29,7 @@ registre prévu à l'article 2020 du code civil. En l'absence de réponse, ou à
défaut de réponse suffisante de l'administrateur ou du fiduciaire, la divergence défaut de réponse suffisante de l'administrateur ou du fiduciaire, la divergence
est mentionnée dans le registre des trusts prévu à l'article 1649 AB du code est mentionnée dans le registre des trusts prévu à l'article 1649 AB du code
général des impôts ou dans le registre des fiducies prévu à l'article 2020 du général des impôts ou dans le registre des fiducies prévu à l'article 2020 du
code civil, et il peut être fait application de la sanction prévue à l'article code civil, et il peut être fait application de la sanction prévue au IV bis de
1736 IV bis du code général des impôts.<br /> l'article 1736 du code général des impôts.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09 Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2021-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315032 Identifiant: LEGIARTI000043643884
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL054ABXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/38/LEGIARTI000043643884.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315032.xml
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###### Article L54 A ###### Article L54 A
Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité
qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des
des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits
faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à
droit à l'autre. l'autre.