Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043642043
NOR: ECOE2108011D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/64/20/JORFTEXT000043642043.xml
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République française 2021-06-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000041573131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/31/LEGIARTI000041573131.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043643867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/38/LEGIARTI000043643867.xml
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###### Article L102 AH
@ -29,7 +29,7 @@ registre prévu à l'article 2020 du code civil. En l'absence de réponse, ou à
défaut de réponse suffisante de l'administrateur ou du fiduciaire, la divergence
est mentionnée dans le registre des trusts prévu à l'article 1649 AB du code
général des impôts ou dans le registre des fiducies prévu à l'article 2020 du
code civil, et il peut être fait application de la sanction prévue à l'article
1736 IV bis du code général des impôts.<br />
code civil, et il peut être fait application de la sanction prévue au IV bis de
l'article 1736 du code général des impôts.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006315032
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL054ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315032.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043643884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/38/LEGIARTI000043643884.xml
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###### Article L54 A
Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a
qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble
des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure
faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein
droit à l'autre.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité
pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des
revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits
par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à
l'autre.