LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000634802 NOR: ECOX0500239L Ancien identifiant: 1LS0051719 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/48/JORFTEXT000000634802.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2005-12-31
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006315263
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Identifiant: LEGIARTI000006315264
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ACXXXXXAD
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ACXXXXXAE
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###### Article L135 B
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###### Article L135 B
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@ -21,9 +21,16 @@ dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret.<br />
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Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale.<br />
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Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale.<br />
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L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux
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L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux
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collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre les
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collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :<br />
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rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à
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leur profit.<br />
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a) Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions
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émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires
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lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre
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chargé du budget ;<br />
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b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements
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dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux
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accordés en application de l'article L. 190.<br />
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Elle est également tenue de leur transmettre, à leur demande, la liste des
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Elle est également tenue de leur transmettre, à leur demande, la liste des
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logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe
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logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe
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@ -33,9 +40,10 @@ de son propriétaire et, le cas échéant, l'année à partir de laquelle le loc
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été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d'imposition à cette
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été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d'imposition à cette
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taxe.<br />
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taxe.<br />
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Les communes et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les
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Les collectivités locales, les établissements publics de coopération
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informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes
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intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent
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locales.<br />
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se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des
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bases des impositions directes locales.<br />
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Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements
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Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements
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dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et
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dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et
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