LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634802
NOR: ECOX0500239L
Ancien identifiant: 1LS0051719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/48/JORFTEXT000000634802.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315263
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315263.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006315264
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315264.xml
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###### Article L135 B
@ -21,9 +21,16 @@ dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret.<br />
Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale.<br />
L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux
collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre les
rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à
leur profit.<br />
collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :<br />
a) Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions
émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires
lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre
chargé du budget ;<br />
b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements
dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux
accordés en application de l'article L. 190.<br />
Elle est également tenue de leur transmettre, à leur demande, la liste des
logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe
@ -33,9 +40,10 @@ de son propriétaire et, le cas échéant, l'année à partir de laquelle le loc
été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d'imposition à cette
taxe.<br />
Les communes et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les
informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes
locales.<br />
Les collectivités locales, les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent
se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des
bases des impositions directes locales.<br />
Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements
dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et