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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2004-08-11
-Identifiant: LEGIARTI000006315901
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL176AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315901.xml
+Date de début: 2004-08-11
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006315902
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL176AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315902.xml
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Article L176
@@ -21,7 +21,7 @@ titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable n'a pas
déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a
pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au
-greffe du tribunal de commerce (1).
+greffe du tribunal de commerce.
Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du
début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en
@@ -29,13 +29,16 @@ matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 3
décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine
cette période.
-Dans le cas prévu au troisième alinéa du 1 du 7° de l'article 257 du code
+Dans le cas prévu au deuxième alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257 du code
général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la
fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle intervient la
délivrance du permis de construire ou le début des travaux.
-(1) Ces dispositions s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement
-au 31 décembre 1996.
+Dans les cas prévus aux II et III de l'article 284 du code général des impôts,
+le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
+année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est
+subordonné l'octroi du taux prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4 ou 5 du I de
+l'article 278 sexies du même code ont cessé d'être remplies.
@@ -45,35 +48,33 @@ au 31 décembre 1996.
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article
+ -
+ 2011-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12
+
-
CONCORDANCE source CGI 1968 1 (SAUF 4eme LIGNE)
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- CITATION source CGI 269, 257
+ CITATION source CGI 269, 257, 284, 278 sexies
-
- HISTO source Edition du 11 avril 1997
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-03
-
- TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-10-30 13L-4-97
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01
+
+ -
+ HISTO source Edition du 31 août 2004
-
1963-12-27 CONCORDANCE source Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)
@@ -85,25 +86,7 @@ au 31 décembre 1996.
1966-01-06 CONCORDANCE source Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - article
-
- 1996-12-30 MODIFICATION source Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31
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- 1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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- 1997-05-28 MODIFICATION source Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2011-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-03
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01
+ 2004-08-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11
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2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L168 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1994-09-02