Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259568
NOR: BUDF0500008D
Ancien identifiant: 1DS005331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/95/JORFTEXT000000259568.xml
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République française 2012-04-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316283
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR152AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316283.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025622471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622471.xml
---
<h1>Article R*152-1</h1>
I. - Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un
I. Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un
organisme ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité
sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du
code de la sécurité sociale peut, sur sa demande, obtenir communication de la
direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité
publique ou de la direction générale des douanes et droits indirects sont
limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des personnes concernées
qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par l'organisme demandeur
de sa mission légale.<br />
direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
douanes et droits indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation
fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à
l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale.<br />
Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de
cet organisme sont légalement astreints.<br />
@ -27,7 +25,7 @@ Elles ne doivent être conservées par cet organisme que tant qu'il n'a pas ét
statué définitivement sur les droits ou obligations en vue de la détermination
desquels elles ont été demandées.<br />
II. - La demande d'informations nominatives, qui peut concerner une personne ou
II. La demande d'informations nominatives, qui peut concerner une personne ou
une liste de personnes, doit remplir les conditions ci-après :<br />
1. Elle est formulée sur support papier ou électronique et comporte des
@ -55,7 +53,7 @@ a) Le numéro d'identification au répertoire national des entreprises ;<br />
b) Le département d'exercice de l'activité.<br />
III. - Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante
III. Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante
des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande
avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.
@ -67,7 +65,7 @@ avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286409?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,10 +84,10 @@ avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.
2002-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2004-10-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286409?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
2005-04-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000259568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
2005-04-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000259568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
2012-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035390131?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale VIGUEUR</a>
@ -103,9 +101,6 @@ avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.
<li>
2024-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049227791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-04</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315357?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-12-30</a>
</li>