Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042754717
NOR: ECOE2002101D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/47/JORFTEXT000042754717.xml
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038623934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/39/LEGIARTI000038623934.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042906511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/65/LEGIARTI000042906511.xml
---
<h1>Article R*228-1</h1>
I.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 228, la commission
des infractions fiscales est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur
délégation, par le directeur général, le directeur général adjoint ainsi que les
chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l'administration
centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des directions nationales ou
spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
désignés par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre
en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République
française.<br />
II.-Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 228, la
commission des infractions fiscales est saisie par le directeur général, le
directeur général adjoint ou les chefs de service de l'administration centrale
de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre
chargé du budget.<br />
III.-L'autorité qui saisit la commission en application des I ou II lui adresse
le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.
délégation, selon le cas : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Par le directeur général ou le directeur général adjoint
des finances publiques, ainsi que par les chefs de service, les sous-directeurs,
les chefs de bureau de l'administration centrale ou les directeurs ou directeurs
adjoints des services à compétence nationale ou des directions spécialisées de
contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques désignés par
arrêté du ministre chargé du budget ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Par le directeur général des douanes et droits indirects
ou son adjoint ainsi que par le sous-directeur de l'administration centrale en
charge des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation,
sauf si le ministre en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de
la République française. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article
L. 228, la commission des infractions fiscales est saisie, selon le cas :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Par le directeur général ou le directeur général adjoint
des finances publiques, ainsi que par les chefs de service, les sous-directeurs,
les chefs de bureau de l'administration centrale ou les directeurs ou directeurs
adjoints des services à compétence nationale ou des directions spécialisées de
contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques désignés par
arrêté du ministre chargé du budget, lorsque cette commission est chargée de
donner un avis sur l'application des sanctions prévues aux articles 1729 A bis
ou 1740 D du code général des impôts ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Par le directeur général des douanes et droits indirects
ou son adjoint, lorsque cette commission est chargée de donner un avis sur
l'application de la sanction prévue à l'article 1729 A bis du code général des
impôts. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-L'autorité qui saisit la commission en application des I
ou II lui adresse le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.
<details>
@ -38,7 +51,43 @@ le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311974?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471253?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037527014?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404970?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315990?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042906495?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315989?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949045?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042869008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658025?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092442?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,10 +101,16 @@ le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.
CONCORDANCE source CGIAN2 384 septies-0 E
</li>
<li>
2019-06-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042868997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042868997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042869008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1729 A bis
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404970?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053200?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article A228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-20</a>
@ -63,5 +118,8 @@ le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315989?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042906495?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,34 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006316417
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR228AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316417.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042906501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/65/LEGIARTI000042906501.xml
---
<h1>Article R*228-5</h1>
Les séances de la commission et des sections ne sont pas publiques .La
Les séances de la commission et des sections ne sont pas publiques. La
commission et les sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui
l'a saisie et du contribuable.
l'a saisie et, selon le cas, du contribuable ou de l'opérateur de plateforme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000868835?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042754717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042868997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042869008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,10 +29,10 @@ l'a saisie et du contribuable.
<ul>
<li>
1984-07-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000868835?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES</a>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042868997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042868997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042869008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038623914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/39/LEGIARTI000038623914.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042906495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/64/LEGIARTI000042906495.xml
---
<h1>Article R*228-6</h1>
@ -21,10 +21,10 @@ l'administration lors du dépôt de la plainte.<br />
Lorsque la commission, saisie en application du dernier alinéa du II de
l'article L. 228, émet un avis favorable à la publication des sanctions, la
durée de cette publication est fixée par l'une des autorités mentionnées au II
de l'article R. * 228-1. L'avis de la commission est porté à la connaissance du
contribuable par le secrétariat de la commission si cet avis est défavorable à
la publication ou, dans le cas contraire, par l'administration lors de la
notification de la décision.
de l'article R. * 228-1. L'avis de la commission est porté à la connaissance,
selon le cas, du contribuable ou de l'opérateur de plateforme par le secrétariat
de la commission si cet avis est défavorable à la publication ou, dans le cas
contraire, par l'administration lors de la notification de la décision.
<details>
@ -34,7 +34,34 @@ notification de la décision.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311974?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471253?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037527014?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315990?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042906511?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315989?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949045?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042869008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658025?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092442?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,10 +69,10 @@ notification de la décision.
<ul>
<li>
2019-06-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042868997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042868997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042869008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042707465?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a>
@ -53,5 +80,8 @@ notification de la décision.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315989?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042906511?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>