diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000033815164
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815164.xml
+Date de début: 2019-07-26
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038822957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/29/LEGIARTI000038822957.xml
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###### Article L48
@@ -35,7 +35,13 @@ contributions et redevances mentionnées au 1 du même article 1693 ter et les
pénalités correspondantes, sur les montants dont il serait redevable en
l'absence d'appartenance au groupe.
+Pour le redevable membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 quater B du code
+général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent article
+porte, en ce qui concerne la taxe prévue à l'article 299 du code général des
+impôts et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable
+serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.
+
Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des
rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des
-dispositions visées au 3° de l'article L. 247, l'administration en informe les
-contribuables dans les mêmes conditions.
+dispositions visées au 3° de l'article L. 247 du présent livre, l'administration
+en informe les contribuables dans les mêmes conditions.