diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md index 865bdac6..7f0ecdab 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000033815164 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815164.xml +Date de début: 2019-07-26 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038822957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/29/LEGIARTI000038822957.xml --- ###### Article L48 @@ -35,7 +35,13 @@ contributions et redevances mentionnées au 1 du même article 1693 ter et les pénalités correspondantes, sur les montants dont il serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.
+Pour le redevable membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 quater B du code +général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent article +porte, en ce qui concerne la taxe prévue à l'article 299 du code général des +impôts et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable +serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.
+ Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des -dispositions visées au 3° de l'article L. 247, l'administration en informe les -contribuables dans les mêmes conditions. +dispositions visées au 3° de l'article L. 247 du présent livre, l'administration +en informe les contribuables dans les mêmes conditions.