Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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République française 1986-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133981
#### LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT.
- [Article L252](article_l252.md)
- [MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.](modalites_de_recouvrement_et_mesures_prealables_aux_poursuites)
- [MESURES PARTICULIERES](mesures_particulieres)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006316010
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL252AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316010.xml
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###### Article L252
Le recouvrement des impôts est confié soit aux comptables du Trésor, soit aux
comptables de la direction générale des impôts par arrêté du ministre chargé des
finances.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147339
##### Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- [Article L252](article_l252.md)
- [Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites](section_i)
- [Section II : Exercice des poursuites](section_ii)
- [Section III : Mesures particulières](section_iii)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006316011
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL252AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316011.xml
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###### Article L252
Le recouvrement des impôts est confié soit aux comptables du Trésor, soit aux
comptables de la direction générale des impôts par arrêté du ministre chargé des
finances.<br />
Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au
recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause
étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955
relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de
l'économie et des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I.
- Charges communes).