diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_r152-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_r152-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006316283
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR152AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316283.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000025622471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622471.xml
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###### Article R*152-1
-I. - Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un
+I. – Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un
organisme ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité
sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du
code de la sécurité sociale peut, sur sa demande, obtenir communication de la
-direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité
-publique ou de la direction générale des douanes et droits indirects sont
-limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des personnes concernées
-qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par l'organisme demandeur
-de sa mission légale.
+direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
+douanes et droits indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation
+fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à
+l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale.
Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de
cet organisme sont légalement astreints.
@@ -27,7 +25,7 @@ Elles ne doivent être conservées par cet organisme que tant qu'il n'a pas ét
statué définitivement sur les droits ou obligations en vue de la détermination
desquels elles ont été demandées.
-II. - La demande d'informations nominatives, qui peut concerner une personne ou
+II. – La demande d'informations nominatives, qui peut concerner une personne ou
une liste de personnes, doit remplir les conditions ci-après :
1. Elle est formulée sur support papier ou électronique et comporte des
@@ -55,6 +53,6 @@ a) Le numéro d'identification au répertoire national des entreprises ;
b) Le département d'exercice de l'activité.
-III. - Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante
+III. – Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante
des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande
avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.